Coworkapp — WB Studio
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription, la facturation et la résiliation des Plans payants du logiciel Coworkapp (le « Service »), édité par WB Studio, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 10224668300019, dont le siège social est situé 9 allée des terrasses, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, France (l'« Éditeur »).
Elles s'appliquent à tout Client professionnel souscrivant un Plan payant, à l'exclusion de toute condition d'achat figurant dans les documents du Client.
2. Documents contractuels
Les CGV forment, avec les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») et l'accord de sous-traitance des données personnelles, l'intégralité du contrat. Les définitions figurant à l'article 2 des CGU s'appliquent aux présentes.
Hiérarchie. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les tarifs, la facturation, la durée et la résiliation ; les CGU prévalent pour tout le reste.
3. Souscription
Le contrat est formé lors de la validation de la commande en ligne par le Client, matérialisée par la saisie de ses coordonnées de paiement et l'acceptation des présentes CGV, ou lors de la signature d'un devis émis par l'Éditeur.
Le Client garantit l'exactitude des informations de facturation communiquées et informe l'Éditeur de toute modification (raison sociale, adresse, numéro de TVA, contact facturation).
4. Plans et tarifs
Les fonctionnalités, les limites et les tarifs de chaque Plan sont décrits sur https://web.coworkapp.io/. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA applicable.
Changement de Plan. Le passage à un Plan supérieur prend effet immédiatement, la différence étant facturée au prorata de la période restante. Le passage à un Plan inférieur prend effet au terme de la période de facturation en cours.
Dépassement des limites. Lorsque l'usage du Client dépasse durablement les limites de son Plan, l'Éditeur l'en informe et lui propose le Plan correspondant. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours, l'Éditeur peut appliquer le tarif du Plan supérieur à compter de l'échéance suivante.
5. Facturation et paiement
L'abonnement est souscrit, au choix du Client :
mensuel, payable d'avance chaque mois, sans engagement de durée ;
annuel, payable d'avance en une fois, pour une durée de douze (12) mois.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique des échéances successives sur le moyen de paiement enregistré et s'engage à le maintenir valide pendant toute la durée du contrat.
Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans l'espace client.
6. Défaut de paiement
En cas d'incident de paiement, l'Éditeur en informe le Client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accès au Service peut être suspendu, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, majorés d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours suivant la suspension, l'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit.
7. Révision des tarifs
L'Éditeur peut modifier ses tarifs moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par courrier électronique. Le nouveau tarif s'applique à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.
8. Durée et reconduction
L'abonnement mensuel est reconduit tacitement de mois en mois. L'abonnement annuel est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, l'Éditeur en informant le Client au moins trente (30) jours avant l'échéance.
9. Résiliation
Par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées, sauf manquement de l'Éditeur.
Par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de soixante (60) jours, ou immédiatement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV. En cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur hors manquement, la fraction d'abonnement non consommée est remboursée au prorata.
10. Absence de droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas.
11. Effets de la fin du contrat
À la date d'effet de la résiliation, l'accès aux fonctionnalités du Plan payant cesse. Le Client peut, le cas échéant, poursuivre son utilisation dans les limites du Plan gratuit.
Les Contenus Client restent exportables depuis le compte pendant 10 jours à compter de la date d'effet de la résiliation. Passé ce délai, ils sont supprimés dans les conditions prévues à l'accord de sous-traitance, sous réserve des obligations légales de conservation.
Les sommes dues au titre des périodes antérieures demeurent exigibles.
12. Garantie et responsabilité
Les engagements de disponibilité et de support figurent à l'article 9 des CGU. Les limitations de responsabilité prévues à l'article 12 des CGU s'appliquent aux présentes CGV, notamment le plafond fixé au montant hors taxes des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
13. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours et s'applique à compter de la période de facturation suivante. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français, y compris lorsque le Client est établi hors de France. À défaut d'accord amiable, le Tribunal de commerce de Rennes est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Contact : [email protected]